pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable, - supprimé le bénéfice du sursis à l'expulsion durant la période hivernale prévu par l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Anthéus Promotion à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

En effet, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut

450 du Code de procédure civile

779 du code civil.

[Y] [P] aux dépens et à 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [P] interjetait appel de cette décision.

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

termes de l'article 1341 alinéa 1 du code civil applicable aux faits de l'espèce « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur

Enfin, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les

Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la [13] sollicite, sur le fondement des articles 815 et suivants ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, des articles 44, 1359

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

II- Sur l'exercice de l'action oblique par la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne Aux termes de l'article 1341-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

Dans ce cas, le créancier met en oeuvre une action oblique prévue par l'article 1341-1 du code civil. Il doit être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.

145 du code de procédure civile.

L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34 euros, avec application