de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts.

de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts.

Elle soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève

Aux termes de l’article 1388 quinquies du code général des impôts : « I. (…) la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du

Elle soutient que : - s'agissant de l'année d'imposition 2019 : c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable

1388, 1499 et 33 ter du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quinquies et 2 sexies de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles

Par suite, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré des irrégularités de la décision du 21 mai 2019 concernant sa motivation, un des articles du code général des impôts cités et une mention d'adresse

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

par le I. de l’article 1417 du code général des impôts, s’élevait à 22 855 euros.

étant à prépondérance immobilière, et leur a appliqué le régime d'imposition des plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts ; 7.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée

prévue par les dispositions du i) de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris au I de l'article 1385 du code général des impôts, que pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 ; que l'article 14-I

1518 B du code général des impôts, alors qu'il aurait dû fonder son calcul sur les dispositions de l'article 1499-0 A de ce code ; en outre, elle n'est pas parvenue à comprendre le calcul effectué par

du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n°30 des commentaires publiés au bulletin officiel - impôts sous la référence BOI-IF-TFB