[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré

le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Condamne la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

700 du code de procédure civile. " Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [R] [I] sollicite de la cour, au visa des articles L 1332-4 et L 1235-3 du code

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à

[L] et Mme [M] à payer 1.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 13] [Adresse 3] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Sachant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à la société demanderesse d’établir que les conditions de la responsabilité sont réunies, soit d’établir la faute, le préjudice et

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

à [Localité 11], les époux [R]-[T] ont déclaré changer leur régime matrimonial et adopter pour l’avenir comme loi de leur union, le régime de la communauté universelle prévue par l’article 1526 du code

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

4 de la loi ; ' si la cour estime que la MAIF est recevable à invoquer les articles 1382 et 1251 anciens du code civil, la SA GAN Assurances est en droit de lui opposer la faute de Mme [W] et ce, précisément

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater

auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction,

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.