1, du code civil, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

21-26 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'intérêt particulier pour l'économie ou la culture française mentionné à cet article ne résulte pas nécessairement

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.

1167 du code civil.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France, telle que précisée par l'article 21-26, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'action publique prescrite lors de la citation des deux prévenus en date des 25 et 26 novembre 1998 et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que le pourvoi en cassation entaché

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement

; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

1382 du code civil, que M.

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.