Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit, en vertu de l'article L.3121-36 du même code, à une majoration de 25% pour

En outre, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, dans leur version applicable à la date de souscription de l'engagement litigieux décident que : 'toute personne physique qui s'engage

de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA.1.1.1 du règlement du PLU dès lors qu'aucune prescription spéciale n'a été édictée en dépit des risques techniques, des nuisances sonores

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article L.3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L.3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect

Quant aux heures supplémentaires au titre des périodes d'intervention, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail