372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce, en ce qui concerne les biens des époux, prendra

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

X... du 30 septembre 2002 et celles de Mme X... du 12 décembre 2002 ; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne

373-2-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'autorité parentale est confiée à l'un des deux parents, le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent

373-2-1 du Code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision de retirer à l'un

373-2-1 du code civil, qui permet de refuser un droit de visite et d’hébergement à un parent   ».

373-2-1, alinéa 2, du Code civil.

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que selon l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent

371-1 et 373-2-1 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si le fait que M.

373-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.

soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des

786 du Code de Procédure Civile).

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

373-2 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; toutefois l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt

373-2-1 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement

2021 à [Localité 11] (93) ; RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien

388-1 du code civil.