6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 450-4, et L. 462-5 du code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'à l'appui de son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie,

L. 412-2, L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX LOIS N° 82-689 DU 4 AOUT 1982 ET N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982,

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute

des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X... coupable de la contravention douanière de deuxième

L. 121-21, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L 461-2, L 461-3, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

21-11 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception visée au moyen et régulièrement

133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation

132-19, 132-24,132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

DES FORMALITES PRESCRITES PAR CE REGLEMENT, EDICTE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

379, 408, 460 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

L. 463-5 du code de commerce prévoient que l'usage de cette prérogative appartient au seul Conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 463-5 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention

132-3 du Code pénal, 2 ter, 215, 215 bis, 382, 392, 414, 419-1 , 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation