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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleciv2
613724cecd58014677418846
4 juillet 2007
4 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu , selon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110269_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
de chaleur sans embrasement, cette notion 'd'incendie et/ou événements assimilés' étant ensuite reprise notamment à l'article 5.2.2 de la police relative à l'indemnité due au titre perte de valeur vénale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201418
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110278_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " () 2.
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mentionnées à l'article R.1454-14 & 15 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
700, - si l'article 2.16 comprend le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la garantie, l'article 5.7.2 prévoit que sont exclues de la garantie "les réclamations ayant pour
Source officiellePage 4 sur 19