précisé à l'article 2 de la convention 51.

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

* * * * * [W] [T] a été embauché par la SARL DAL'SA 51 selon contrat à durée indéterminée à compter du 10 janvier 2018 en qualité d'étancheur.

devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 241-51 du Code du travail et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 51 369 et 51 370 de M.

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

700 du code de procédure civile.

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-18. 877 à D 10-18. 880 et H 10-18. 883 à P 10-18. 889 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

précisé à l'article 2 de la convention 51.