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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec0
9 octobre 2003
9 octobre 2003
circonstances précises du sinistre sont inconnues, d'autre part que la dissimulation invoquée n'est pas justifiée, ce d'autant que l'appelante a fait le nécessaire pour informer son assureur de l'avarie
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e2
29 novembre 2007
29 novembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Eu égard à toutes ces indications, le projet doit être regardé comme comportant un risque pour la sécurité publique, de sorte que le permis tacite litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10434
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U..., agissant en leur qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Air 4, Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a5
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
7.2.1 de l'annexe 2 de l'article D 3222-1 du code des transport trouve vocation à s'appliquer en l'espèce et prévoit que le transporteur doit s'assurer que le chargement de compromet pas la sécurité de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00575
9 juin 2015
9 juin 2015
1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois
Source officielle13e chambre
5fde2a3aa229e1072dea840e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde2849b804ec05d6c880aa
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....
Source officielle13e chambre
5fde284ab804ec05d6c880ab
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2404208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 10