L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage à 24%.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] aux dépens.

L'alinéa 2 de l'article D1142-1 du code de la santé publique dispose qu'un accident médical présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L 1142-1 : «'lorsque la durée de l'incapacité

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [T] la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les condamner solidairement aux dépens de l'instance outre les dépens de l'instance ayant conduit à l'ordonnance de

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et condamner les consorts [AX]/[O] aux entiers dépens.

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum les sociétés AXA FRANCE, SPIE ILE DE FRANCE

et toutes condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Condamner Monsieur [U] [E] au paiement d’une somme de 5 000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

à l'article L.145-5-1 du code de commerce et la requalifier en ce sens, En conséquence : - de juger que la S.A.S.