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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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X...et à la CEDIM une somme de 3 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI Macadam a interjeté appel de cette décision, intimant M.

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[Y] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code