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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise
Chambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
En application de l'article article L1232-4 du code du travail lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb999e3dc9a7785901baf9
19 février 2019
L.1235-3 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38c0
20 avril 2022
[K] [Y] & Mme [D] [R], appelants, invitent la cour, au visa des articles 902 alinéa 4 du code de procédure civile, 1370, 1371 (anciens) et suivants, et 1382 (ancien) du code civil ainsi que de la loi n
1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Pôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6e0
20 septembre 2012
700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société RENAULT et la société GARAGES NATION à payer à Madame [K] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.
Chambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c010
20 octobre 2025
L 1237-9 du code du travail.
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
L. 1233-3 du Code du travail.
6260f8ec6d9e13277d6e3803
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
6260f8ec6d9e13277d6e3801
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