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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en
Pôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c7901928d
22 février 2018
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1
625bae7844cde4277d1bd630
15 avril 2022
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
662c94fbb787c4000862f697
26 avril 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d2
3 juillet 2024
Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [5] est condamnée aux entiers dépens de
6a2258b8cdc6046d47377bed
4 juin 2026
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond
625bae7a44cde4277d1bd646
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 92 - HAUTS DE SEINE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [T] [A] en vertu d'un
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
Sur les conséquences indemnitaires Conformément aux dispositions des articles L 452- 1, L 452- 2 et L 452- 3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime d
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d574e22b017c634b7f
29 mai 2020
450 du code de procédure civile.
5e Chambre
633fc3b6e633183e2ee17d6f
6 octobre 2022
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143678
19 mars 2003
Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
2023) (requête B) : - juger que la requête encore plus subsidiaire du 26 janvier 2023 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
450 du code de procédure civile
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
à la société [4] la somme de mille (1000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [4] de sa demande de dommages-intérêts, DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
prévu par l'article L. 231-3-1 du code du travail pour lequel, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis
626248b5b1a50c277d4c5dc2
21 avril 2022
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas d’un intérêt direct et certain à agir à son encontre au titre
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