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[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

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5ème Chambre

DTA_1901505_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Les parties ont été informées, par courrier du 17 mars 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

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7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

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Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa1

Appel

1 septembre 2022

L'article L.1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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Chambre des Terres

644e0607e4a3a8d0f81ac439

Appel

27 avril 2023

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

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Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894

Cassation

26 octobre 2016

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210766

Cassation

1 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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61372587cd5801467741e842

Cassation

3 janvier 1994

537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

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4eme Chambre Section 1

63cb938c9c02507c9078df02

Appel

20 janvier 2023

Condamne la société [10] à payer à Mme [R] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

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1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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