AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d87
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] [M] la somme de 48802,56 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L1226-15 du code du travail ; - condamner la SAS Franki fondation Fayat à verser à M.
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Chambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige Par conclusions d'intimée n°3 déposées et notifiées par RPVA le 5 octobre 2023 , Auxquelles la cour se réfère expressément pour
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