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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
872 € sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce ; CONDAMNE Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX au paiement de la somme de 42 872 € sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d51c
18 mai 2022
18 mai 2022
L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01812
31 octobre 2013
31 octobre 2013
9 du code civil, l'article L. 1121-1 et les articles L. 1321-1et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait nié que le casier dont l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-1-Sur les motifs économiques L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D... doit être rejetée comme inutile / . en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge (42 ans), de son ancienneté , de sa qualification, de sa rémunération et des circonstances de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIFS : Sur la faute commise par la société Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
000 € en application de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
que la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement économique - Constater que la société LCL a violé les dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail et en conséquence - Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 3°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'organisation du travail du personnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2016, en audience publique
Source officiellePage 4 sur 25