d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

30 juin 2020, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 42 000 euros sur le fondemement de l'article L1235-3 du code du travail conformément au barème

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [U] [S] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI- CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée

Le délai légal de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail étant écoulé, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants : Vous avez sollicité

L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.

€, - débouter Mme Y... de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Selon l'article L1233-15 du code du travail Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

Sans nouvelles de votre part et en l'absence de justificatif, je vous ai convoqué à un entretien préalable le 05 novembre 2020 conformément à l'article L1232-2 du code du travail.

L1232-1 du code du travail.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 1332-4 du code du travail.

L 1235-3 du Code du travail.

au 2° du même article du même code.