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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut
Avis
CADA:20170744
27 avril 2017
S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) : La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f6
11 avril 2024
MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILE, au visa de l'article L121-12 du code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
vie Séquoia n°216/65077869 pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
, l'article L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec son accident
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
L124-5 et R124-2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : # dit que dans les rapports entre co-responsables, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne se cumule toutefois pas avec l'indemnité prévue par l'article L1226-15 du code du travail.
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
compagnie L'AUXILIAIRE apparaît être désormais l'assureur de la société S.E.E.M ; qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances, il appartient à la compagnie L'AUXILIAIRE de répondre des
6079b0d89ba5988459c50454
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES
Sociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
2ème Chambre
6974eb60cdc6046d4791bf0a
8 janvier 2026
de la société AXA ASSURANCE à l’encontre de Monsieur [B] [G] sollicitant du tribunal, au visa de l’article L121-12 du Code des assurances, de: -JUGER que la Compagnie AXA France IARD a bien indemnisé
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