En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf

Subsidiairement, ils demandent des dommages et intérêts équivalents au montant de l’arriéré locatif pour violation des dispositions de l’article L145-16-1 du code de commerce et à défaut, l’inopposabilité

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

R145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

L145-33, L145-39 et R145-22 du code de commerce, Fixer le montant du loyer du bail à la valeur locative soit la somme de 52 000euros HT et HC par an, outre charges et conditions prévues au bail pour

L145-14 du code de commerce le préjudice subi par la société Hoche viandes alimentaires du fait de l'éviction et le montant de l'indemnité d'éviction, en principal et accessoires, qui lui est due, -

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

L 145-39 du code de commerce.

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

a fait délivrer à la Sa Cliniques d'Ajaccio en application des dispositions de l'article L145-11 du code de commerce un congé pour le 15 février 2009, avec offre de renouvellement, afin de voir conclure