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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
L145-11 du code de commerce.
Référés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
L145-14 du code de commerce.
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L145-5 du Code de commerce et mentionne : "Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties soussignées entendent
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée
Référé
S.C.I. CHAUTARDc/S.A
67004f50c34eb4cc857da4be
2 octobre 2024
L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd212
3 octobre 2024
Sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et lors de l'audience, Mme [I] se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'exception de la condamnation de la société LOIRE PIECES AUTOS à
CHAMBRE DES REFERES
6984aed2cdc6046d470a56dc
6 janvier 2026
L145-41 du Code du commerce, n’exigent pas que les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, mentionnent explicitement la délivrance d’un commandement de payer, mais subordonnent
69d56479cdc6046d47717822
7 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
145-9 alinéa 2 du code de commerce.
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d03
2 avril 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 17 février 2022, la SARL Gazoline Tribu demande à la cour de Vu l'article L145-40 du code de commerce Vu les articles 1134 et 1147 dans leur version applicable
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Chambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination
Chambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie
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