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1 029 résultats pour « Article L1453-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ba

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60361a04dc4f827dedac5d7a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60328d68a6154b02057d12ad

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle rapporte la preuve d'une modification notable, intervenue pendant la durée du bail à renouveler, des facteurs 1 à 4 de l'article L145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fait valoir, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail initial ayant duré plus de 12 années, le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf26379030670

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Source officielle

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