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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits
Chambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code
1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
Elle rapporte la preuve d'une modification notable, intervenue pendant la durée du bail à renouveler, des facteurs 1 à 4 de l'article L145-33 du code de commerce.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
Elle fait valoir, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail initial ayant duré plus de 12 années, le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative.
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
65b2b0cbfd6229a4e589c835
La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de
2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
65b40249753f879640d4adee
La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
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