AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
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3e chambre
6032fee49e36c670ec843a6b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété
Source officielle