AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128daed554c55098ec8f36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
Source officiellePage 4 sur 31
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed480b848dd6814c5eeca
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec
Source officielle