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605 résultats pour « Article L3232-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8ee1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TJ

JLD

670974b606866c0645d37e95

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 08 Octobre 2024, reçue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile et de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation -Adressées au greffe, par le commissaire du Gouvernement, intimé et appelant incident, le 26 janvier 2022 notifiées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L322-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a7dcdc6046d477c4975

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [R] [X] [E] [W], né

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e4e85d0474bddb58d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200848

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Cependant il convient de considérer comme l'a fait le premier juge que l'interprétation et l'application faites des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale par la CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761ce

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

681306b58cc74354d6647563

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

sur la valeur des bureaux La SADEV 94 indique que les locaux ont été rénovés avant le transport sur les lieux du 20 janvier 2015 et qu'il convient d'appliquer l'article L322-1 du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

JLD

68e42f3a681ed727f2a63439

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

Source officielle
CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [K] [D], au directeur du centre hospitalier CHS [Etablissement 1], ainsi

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66c826215372bffe8256311f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Hospitalisée sur décision du Directeur d'établissement hospitalier le 3 août 2024 au visa des dispositions de l'article L3212-1 II 1° du code de la santé publique (CSP) à la demande d'un tiers et en urgence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63007957521ab1c563ce09b1

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur le fond: En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique une personne atteite de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement

Source officielle