S'agissant du document mentionné au point 9, il a adressé à la commission une copie du relevé de carrière qui avait été établi par l'intéressé, Monsieur X, et s'agissant du document énoncé au point 2,

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

à durée indéterminée intermittent de Madame [D] et débouté celle-ci de toutes ses demandes de rappels de salaire y afférentes et de l'indemnité prévue par l'article L3141-29 du Code du travail

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Appréciation de la cour Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des

Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L3141-3 du code du travail le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables, puisque le salarié a droit à un congé de deux jours

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

; 2) son relevé de carrière du plan amiante.

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ; 2) les éléments justifiant la nature des travaux à réaliser, notamment les marchés

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail

de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité médical sur sa reprise de travail après un congé maladie.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice