AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues
Source officiellePage 4 sur 15
1ère Chambre civile
65a0e76c5bbe450008b2cc54
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le moyen soulevé par les époux [V], qui s'analyse comme portant sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés, doit être examiné au regard de l'article 835 du code de procédure civile invoqué par les
Source officielle