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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ch. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feab9cdc6046d47880bc2
21 mai 2026
en application de l'Article L4121-1 du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c73cdc6046d47f268ba
8 avril 2026
Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
Cela étant, comme l'article L1332-2 alinéa 1 du code du travail précise que la délivrance d'un avertissement n'est soumis à aucune formalité préalable, l'employeur n'avait pas à convoquer préalablement
PCP JCP fond
6a0f5a5ccdc6046d477c4729
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des
15e chambre
6364bc41e405357f749ead24
3 novembre 2022
L'article L4121-2 du code du travail dispose: 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces
69e69c5ecdc6046d47f266e2
Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail
69e69c6ecdc6046d47f26859
MOTIFS Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à
soc
6079b0db9ba5988459c5081c
26 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f3
24 octobre 2024
L4121-l, L4121-2 et L41213 du Code du Travail 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la violation des dispositions des articles L4121
Se. référés
6a1682a8cdc6046d47117218
26 mai 2026
[T] [H] le douze octobre deux Mille vingt-quatre doit être qualifié d'accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale; Ordonne l'exécution provisoire;
Avis
CADA:20171100
11 mai 2017
L411-2 du code de l'environnement touchant au statut d'espèces protégées et doivent, à ce titre, être regardés comme des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement
JCP REFERES
6a161401cdc6046d4708ec76
18 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
Juger que les délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas applicables du fait des travaux demandés par la ville et de l'entrée illicite dans les lieux.
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