2224 du code civil, -juger la société Chabas irrecevable en sa demande de résiliation du bail emphytéotique, prescrite depuis plus de cinq ans ; Subsidiairement, Vu l'article 378 du code de procédure

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

être qualifiés de personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.  

T... l'indemnisation complémentaire prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. / Sur la demande d'expertise. / En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [14] est condamnée aux entiers dépens d'appel.

[U] ont contesté cette décision et ont sollicité la mise en 'uvre d'une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

-2 du code civil

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

L 441-2-3, L 441-2-3-1 et L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge doit rechercher la bonne foi des

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile