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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle
Rétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd4
1 octobre 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
L341-2 du Code de la consommation et les articles 1108 et suivants du Code civil (anciens), A titre principal, Prononcer la nullité de l'engagement de caution du 22 février 2013, En conséquence, Débouter
CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff7cdc6046d470471b1
7 mai 2026
[W] aux dépens - précisé qu'en application de l'article L512-2 du code de procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
JCP
6a1dd613cdc6046d47bfbdaa
19 mai 2026
ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier.
6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
SUR CE : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
9ème chambre 1ère section
659c4bfe5882b39b2e739dbb
8 janvier 2024
vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
L'article L519-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
JAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
63c79bbcda31367c908eb7e9
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