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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee
11 octobre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
10 janvier 2012
Chambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3880
20 avril 2022
24 et 7b de la loi du 6 juillet 1989 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer l'ordonnance de référé entreprise et de : -constater sa bonne foi, -débouter la SAS SFHE de ses
Rétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
69693b2dcdc6046d47703b00
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
JCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne
TPX MLJ JCP FOND
69d55aaacdc6046d4770c579
3 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,
2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
Lefevre, membre de la SCP Rahola Creusat Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743
686c1142dd7001754d61be68
Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive
1ère Chambre
65a237eb7ca18b0008e57fe2
11 janvier 2024
L.311-24 C.
PCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
1709 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.
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