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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de commerce) Par jugement en date du 08/01/2026, ce Tribunal a décidé à l'égard de IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), l'ouverture
Pôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
3, 31 à 32-1, 117 à 126 et 378 à 380-1 du Code de procédure civile, L 642-9 et L 642-13 du Code de commerce, - Dire que l'appel interjeté par Bassano Développement est recevable
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété, de sorte que la
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
plan de cession, sans préjudice de l'article L642-6.
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
MOTIFS Sur le transfert du contrat d'assurance lors de l'approbation du plan de cession et les demandes en paiement à l'encontre de la SA Sogessur Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction
66fd8a9938de0398b5165581
- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble dans
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
* 9- Contrats en cours : Bléneau Industrie confirme la résiliation de l'ensemble des contrats listés dans l'offre initiale, conformément à l'article L.642-2, 1° du Code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans
60320883e691074064710269
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
66fd8a9d38de0398b5165611
La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
au repreneur de la charge du prêt no16046. 253344. 05 et le transfert du prêt no16046. 253344. 03 à concurrence de 1. 200. 000F, déclaré non éligibles aux dispositions de l'article L. 642-12 al. 4 du
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