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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L642-3 du même code (modifié par l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 ) : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
des articles L642-4 et suivants du Code de commerce relatifs à l'admissibilité du plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire, Conditions suspensives : Les principales conditions suspensives
Chambre 3-1
651fa4dac601f0831899145b
5 octobre 2023
L641-9 du code de commerce.
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9847
18 avril 2024
L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre appartiennent notamment
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75e1cdc6046d47f02512
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba42bcdc6046d47cb316f
7 janvier 2026
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [F] [M] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : Mme [T] [Q], Co-gérante Actuellement
Ouvertures - chambre du conseil
69b658b7cdc6046d47ba8170
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats suivants : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
L642-3 du code de Commerce ; Que le tribunal estime devoir faire droit à l'offre présentée par la société GDB VELOS ; Que, s'agissant des nantissements existants sur le fonds de commerce, il résulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100944
14 novembre 2019
L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
paiements au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, - rejeter l'opposition de la société Bas Diffusion, - confirmer l'ordonnance
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
MERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce
3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
Une promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile devenu l'article L6400-1 du code des transports (Cass.civ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7fc1cdc6046d476ed074
14 octobre 2025
R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL) - [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
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