L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: LES DELICES DE LUXE SAS [Adresse 1] non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: TKLM SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, EN PRESENCE : Du Liquidateur judiciaire : [V] & Associés

en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

1224-1 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: MJ COIFFURE SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: ALCA FORAGE SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, EN PRESENCE : Du Liquidateur judiciaire :

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre

(SAS), [Adresse 1] Représentée par : M., [Q], [T], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 15/10/2023 la date de

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: POPS BARBER SHOP SAS, [Adresse 1] – Représentée par Monsieur, [F], [K] en sa qualité de dirigeant ci-après

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les effets sur le contrat de travail de la résiliation du contrat de location-gérance En application de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 3] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée