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En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond: il est fixé par référence

en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

[I] [F] né le 22 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

450 du Code de Procédure Civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

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