455 alinéa 1 du code de procédure civile.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

La demande de suspension d’expulsion locative transmise au juge des contentieux et de la protection est fondée sur l’article L722-8 du code de la consommation tendis que la demande de délais d’expulsion

B... une somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

56 du code de procédure civile, des articles R.322-4 et suivants, R.322-15 et R.322-18 du codes procédures civiles d'exécution : - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, -

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

De plus, il ressort de l'attestation de remise des documents et informations en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, figurant en annexe 4 du compromis de vente

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur

I- Sur la nullité et la caducité du contrat de construction de maison individuelle L'article L231-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose 'I.

D et de la société Apave Infrastructure et Construction France en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer