traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. " L'article L731-

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L7231-1 du code du travail.

Sur le montant du passif En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

-1, L733-4 et L733-7 du même code.

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Sur l’actualisation du montant de la dette de la SARL [8] En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout

Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues

des dispositions de l'article L733-4 (2°).

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Sur les mesures de désendettement 10-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1,

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.