CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Chambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement dont appel
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
Pôle 5 - Chambre 8
64a8ff8203029105dbedc26e
7 juillet 2023
Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
L 151-1 du code du commerce, notamment en ce qu'ils pourraient léser les intérêts de la société [Localité 1],; - la demande de fixation d'un calendrier sur le fondement de l'article R 153-3 du code de
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
[V] : La cour constate que le FCT verse au débat l'acte de cession de créances qui est soumis, non pas au code civil comme le soutient M.
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
de la propriété intellectuelle ; des articles R153-1 et suivants du code de commerce et 496 et suivants du code de procédure civile, de : - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire
Page 4 sur 8