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280 résultats pour « Article R1243-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

les dispositions de l'article L 4622-3 du Code du Travail qui précise encore que son rôle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01694

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

359 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ledit article ; 3.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

R123-66 du code de commerce, ni n'en a informé le liquidateur, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 540 du code de procédure civile pour obtenir le relevé de forclusion

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans

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CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0f1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il demande enfin la condamnation de la salariée à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L.1235-3 du Code du travail, - 648,18 € nets de solde d'indemnité légale de licenciement, - 3.000 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

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CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

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CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

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CA

17e Chambre B

6034f911e1304d26c30bcc83

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Jean à lui payer la somme de 11000€ àt itre de dommages-intérêts A titre infiniment subsidiaire, vu les articles R 1234-4 et R1234-2 du code du travail condamner la société Clinique Saint Jean à lui

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

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CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

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