AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035
26 septembre 2012
26 septembre 2012
les dispositions de l'article L 4622-3 du Code du Travail qui précise encore que son rôle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant
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