CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

68f8993dde0ebe408d986f14

Commerce

21 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

Source officielle

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

Source officielle

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412

Cassation

27 mai 2020

R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

Source officielle

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION': 7. L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6917742be097417ee1cdc91d

Commerce

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [7] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

68f89918de0ebe408d986b75

Commerce

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce); Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

Source officielle

Page 4 sur 25

← Précédent Suivant →