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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170056
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
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Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
L8222-1 et suivants du code du travail ».
DROIT COMMUN
67ec59d1dd062d9f810e9c98
1 avril 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d1
19 janvier 2023
dissimulé, alors que son action civile doit permettre de confirmer le bien fondé de son redressement au titre des articles L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
En application de l’article R.613-1-1 du Code de la sécurité sociale, et conformément à un principe général du droit de la sécurité sociale, l’assuré, et en l’espèce le travailleur indépendant, est tenu
PS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ee6
26 janvier 2024
L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
CADA:20160505
3 mars 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
CADA:20164080
20 octobre 2016
CADA:20155498
17 décembre 2015
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la mise en demeure En vertu de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après décision de la commission
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412
27 mai 2020
R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcea
6 août 2012
fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de
68f9289fde0ebe408da9b0dd
9 octobre 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée
CADA:20171943
22 juin 2017
CADA:20161951
9 juin 2016
Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail : La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre
67059a031296b51ba2bbf05e
une des professions visées au 11° de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la CIPAV.