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316 résultats pour « Article R1323-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L8222-1 et suivants du code du travail ».

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d1dd062d9f810e9c98

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dissimulé, alors que son action civile doit permettre de confirmer le bien fondé de son redressement au titre des articles L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article R.613-1-1 du Code de la sécurité sociale, et conformément à un principe général du droit de la sécurité sociale, l’assuré, et en l’espèce le travailleur indépendant, est tenu

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ee6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a3d174fb458d869c2a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la mise en demeure En vertu de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après décision de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcea

Appel

6 août 2012

6 août 2012

fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail : La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

une des professions visées au 11° de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la CIPAV.

Source officielle