Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

126 du code de procédure civile, de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 25 novembre 2020, - juger le recours recevable

L3313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, elle expose que : deux

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

de l’action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

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de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143-33-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.

L. 114 du code de l'action sociale et des familles).

l'action sociale et des familles.