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197 résultats pour « Article R322-106-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 1 du décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance

Source officielle
TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte chèque Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R322-10 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22, R312-3 précités.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc11acdc6046d47ea471c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7298cdc6046d477e28bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est servie, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866152011adae0daca532bd

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique,

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : - le type

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

il est dit à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Et vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, - écarter les conclusions signifiées par les époux [YS] le 8 janvier 2021 et les pièces 103 à 108-1 communiquées à la même date ; Les époux

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6bfcdc6046d470f503b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [O] devra verser à la SAS EOS FRANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle