Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

[M] [O] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

R332-3 impliquent, pour que l'assuré ait droit à la prise en charge, que les soins envisagés sont remboursables en France, - que ce n'est pas le cas du traitement envisagé et suivi par [C] [A], qui étant

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

[E] [W] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles R322-21 du code des procédures civiles d'exécution et 1231-1, 1231-5, 1240 et 1304-3 du code civil M. et Mme [R] et la

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

L'article R322-14 du même code, prévoit que « les frais mentionnés à l'article L. 321-1 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et

juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

du GARD à payer à Monsieur [O] la somme de 6.477,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2011, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

19], demeurant [Adresse 3] comparante en personne INTIMÉS Société [10] (Ref 25487360 / 0089027250), domiciliée [Adresse 1] défaillante Société DES EAUX DE [Localité 22] (Ref : 1059021408

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.