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L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

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d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

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