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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
Suivant conclusions du 24 octobre 2016, [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en
Jex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale.
JCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures
3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].
6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Chambre 4-3
5fd9847348c00973f05e9a64
17 janvier 2020
[M] sollicite la délivrance de cette attestation résultant de son exposition à l'amiante en application de l'article R4412-58 du code du travail.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - RENDRE le jugement à intervenir commun à la CPAM d’[Localité
2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba39
21 octobre 2025
[M] à régler une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter M.
1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e7
3 octobre 2024
du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
, R412-24, R.414-4 et R.414-6 du code de la route, qu’il ressort des constatations des services de police et des déclarations du demandeur que ce dernier roulait sur la voie de gauche avant de se déporter
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
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