AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 7
Serv. contentieux social
6a0ca58fcdc6046d4739500c
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.
Source officielle