à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à la société Valéo équipements électriques moteur la somme

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

Selon son article R441-8 : " I.

R421-2 du code des assurances et qu'il en irait de même si l'information devait conclure à l'absence de preuve du défaut d'assurance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

primaire d'assurance maladie de la Meuse à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse de l'ensemble

juin 2013, visées par le greffier le 2 juillet 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L443-1 et suivants, R441-11et suivants du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement entrepris

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R441-14 du code de la sécurité sociale.

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

[C] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1910