AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ' s'agissant de l'absence de déclaration de l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident
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14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
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