de relogement effectuée en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

Par ailleurs, les lots 3 et 4 avaient été acquis en indivision par [G] [T] et [E] [B] par acte notarié du 12 octobre 1984, étant précisé à cet acte que le lot n°4 comprend une maison d'habitation en bois

[K] [H] et de Mme [J] [H] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des

En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de

Il résulte des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

MOTIFS Sur le congé En application de l'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

L441-2-3 du code de la construction at de l'habitation, à l'adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Secrétariat de la commission de médiation DALO, [Adresse 5] [Adresse

En conséquence, la Snc [Adresse 6] sera condamnée à leur verser la somme de 3 540 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la facture de Me [E].

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe