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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
1998 au 23 mai 2001 comme cariste, a connu une période d'arrêt de travail puis de reprise sur un poste de manutention, mais à nouveau du 12 janvier 2004 au 3 septembre 2007, une activité à temps plein
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
R411-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’
ECLI:FR:CCASS:2014:C201455
18 septembre 2014
que l'article R441-14 al 1 du code de la sécurité sociale énonce que : "Lorsqu' il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
Pôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
L'article R4541-7 du code du travail dispose que': L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir
5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
627df7770d41e0057d43e229
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
Il sera rappelé en tant que de besoin que l'article L. 461-1 alinéa 3 n'exige ni que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, ni que le caractère habituel des travaux constitue
Chambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie
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